La Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC) est une commission nationale qui rend un avis sur les différends entre un-e agent-e et la direction. Elle est composée du collège employeur (représentant-es de l’établissement) et du collège salarié (organisations syndicales), chaque collège dispose du même nombre de voix. Ainsi dans les faits, il suffit qu’une seule organisation syndicale rejoigne l’avis du collège employeur pour que cette position soit majoritaire et applicable dans les deux mois.

Composition et équipe FSU Emploi

La commission est composée à minima de deux membres du collège employeur et d’un à trois membres par organisation syndicale. Les organisations syndicales siégeant sont les organisations représentatives au niveau national et les signataires de la CCN. A savoir : CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FO, SNAP, UNSA et la  FSU Emploi. La délégation FSU Emploi en CPNC, c’est une équipe de 14 agent-es de France Travail. Chaque membre est formé et siège régulièrement afin de pouvoir garantir un niveau d’expertise et une équité de traitement des dossiers.

Fonctionnement et déroulement d’une séance

Chaque agent-e ayant un différend avec sa direction peut, s’il le souhaite, saisir la commission afin d’obtenir un avis de cette dernière. L’avis émis par la CPNC est exécutoire et s’applique donc aux directions régionales même si elles ne partagent pas cette position. La commission est amenée à se réunir à minima 2 fois par mois en séance dite ordinaire et autant que de besoin dans le cadre des sanctions disciplinaires de niveau 2 (mise à pied ou licenciement -art. 38 de la CCN-). La présence de seulement la moitié des organisations syndicales siégeant en CPNC suffit à ouvrir une séance, au lieu de la totalité du collège salarié avant 2022, bafouant ainsi le principe de représentation. Une des raisons pour lesquelles la FSU Emploi (ex SNU Pôle emploi FSU) n’a pas signé ce nouveau règlement intérieur en 2022 (7 janvier 2022). 

Lors de l’étude d’un dossier, chaque délégation dispose au maximum de deux tours de parole afin d’argumenter pour ou contre la demande de l’agent-e. L’objectif étant de répondre au mieux aux attentes de l’agent-e en conciliant entre les positions des organisations syndicales et celle du collège employeur.

Les valeurs de la FSU Emploi en CPNC

☞ Défense de l’agent et de sa demande 

Pour la FSU Emploi, toutes et tous les agents réalisant un recours en CPNC ont une demande légitime. Ainsi quel que soit le niveau d'emploi, l’établissement, le métier et la demande, la FSU Emploi  mettra tout en œuvre pour comprendre, analyser et obtenir des avancés sur le dossier des agents.

☞ Lutte contre le clientélisme 

Nous accordons une grande importance à l’égalité de traitement, ainsi peu importe que vous soyez adhérent-e ou non, à la FSU Emploi nous défendrons votre dossier avec la même bienveillance et volonté d’obtenir gain de cause.

☞ Les positions de la FSU Emploi

La FSU Emploi, s’attache à appliquer les textes et les accords de France Travail, à commencer par la CCN. Et au-delà de l’application des dits accords, nous avons à cœur de défendre une réelle équité de traitement entre tout-es les agent-es et d’amener la direction à reconnaitre l’investissement et le professionnalisme de ses personnels. C’est pourquoi la FSU Emploi, ne cautionne ni les entretiens RH (qui ne permettent pas la résolution des dossiers), ni l’attribution d’une promotion conditionnée par la réalisation d’un plan d’action partagé.