Bulletin d’informations du CSE du 27 mars 2025
SOMMAIRE
- Point d'étape sur le programme de Gouvernance
- Bilan de la campagne de promotion 2024
- Bilan de la prime d'intéressement et Complément Collectif Variable 2024
- Bilan régional de l'accord sur le télétravail et le travail de proximité du 14/08/2024
- Ce qui c'est aussi passé...
1 - Point d'étape sur le programme de Gouvernance
Ce qu’il faut retenir :
Dans le cadre de la gouvernance, l’opérateur France Travail exerce :
La fonction d’appui et de soutien des Comités Territoriaux pour l’emploi, c’est-à-dire :
- un appui à la définition des orientations du territoire, en concertation avec les collectivités territoriales, coprésidentes des instances,
- un appui méthodologique, un outillage à la co-construction des feuilles de route locales,
- un suivi de la mise en oeuvre des actions décidées en commun (par l’intermédiaire d’indicateurs de pilotage).
Déclaration FSU emploi Bretagne au CSE du 27 Mars 2025 de France Travail Bretagne
« Gouvernance de la politique de l’emploi »
Après moult circonvolutions, tergiversations, la gouvernance du nouveau SPE se profile via l’arrêté relatif à la composition du Comité Régional pour l’Emploi sous l’égide du préfet de région Bretagne et préfet d’Ille et Vilaine.
Arrêté dans lequel on peut lire que France Travail se trouve relégué au rang des membres sans voix délibérative (chapitre 2, alinéa 9).
Ainsi que nous l’avions craint et exprimé à plusieurs reprises au sein des instances de l’institution, FT hier encore, à travers PE et avant-hier via l’ANPE, acteur incontournable et dont la voix comptait, est à présent un simple outil opérationnel et un exécutant au service d’une politique de l’emploi décidée par les membres ayant voix délibérative ( chapitre 1 de l’arrêté nommé ci-dessus).
Et les informations contenues dans le document présenté pour ce CSE aux élus-es et RS confirment ce constat puisque l’on y parle de la transformation du positionnement de FT, de ses mission d’appui et de soutien des Comités Territoriaux. Le terme d’outillage est même utilisé et cerise sur le gâteau on peut lire que FT : « apporte un appui à la gouvernance en produisant et analysant des indicateurs via des tableaux de bords adaptés pour permettre aux acteurs des territoires de prendre des décisions éclairées et mesurer l’état d’avancement des actions. »
Pour les salariés-es de FT qui pouvaient avoir encore des doutes, tout cela est édifiant et il devient plus que jamais clair que le devenir des métiers, notamment de l’accompagnement des DE dans leur projet et leur recherche d’emploi devient un lointain souvenir au profit d’une activité de saisie informatique afin de produire des chiffres qui serviront les desseins de nos décideurs et certainement beaucoup moins au service des usagers-ères du SPE.
D’ailleurs, ces usagers-ères sont bien absents de ces documents et bien loin de toutes ces circonvolutions autour du partage du pouvoir. Ils-elles ne sont plus des personnes que l’on devrait aider à s’insérer ou se réinsérer dans le monde du travail par le biais d’un projet professionnel et de vie mais de la manœuvre à mettre en face des besoins des entreprises dont certaines, petites et moyennes ne se retrouveront pas non plus dans ce focntionnement.
Quant au SPE, pour la FSU Emploi il n’aura bientôt plus que le nom de public et sera un service régionalisé à la merci des désidératas des décideurs économiques et politiques locaux et ne garantissant plus une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire aux citoyens de ce pays.
C’est là une vision du devenir de FT et du SPE que la FSU Emploi ne partage absolument pas et nous vous alertons sur ces dérivent qui seront néfastes aux usagers-ères et aux salariés-es.
Mais l’iniquité est-elle réellement le soucis de celles et ceux qui sont à la manœuvre ?
POUR LA FSU
La FSU s'inquiète de la mise en place d'une gouvernance décentralisée qui répondra aux désirata des acteurs économiques des territoires sans respect de l'équité de traitement entre les demandeurs et demandeuses d'emploi. La notion de service public identique dans tout le territoire national est alors fortement touchée par cette transformation qui tend vers une régionalisation voire départementalisation qui ne porte pas son nom.
Les politiques de gestion des demandeurs d'emploi, notamment sur la radiation de la liste, dépenderont des choix validés par les élus politiques locaux.
Tout cela aura probablement un impact dans notre quotidien de travai. Peut-être qu'un jour, on vous dira que vous ne devez muter sur telle agence car le comité départemental a décidé de renforcer tel bassin d'emploi. On ne sait pas mais on a tout vu dans cet établissement depuis l'ANPE/ASSEDIC en passant par Pôle emploi !
2 - Bilan de la campagne de promotion 2024
Ce qu’il faut retenir :
POUR LA FSU :
L'accord CCN initial est dévoyé !
Ce qui devait être un garde-fou contre l'absence d'augmentation des agents devient finalement le critère principal de non augmentation : il s'appelle le 20.4 !
Tu n'es pas dans le 20.4 ? passe ton chemin et continue de TOUT donner pour.....la gloire. Ou une éventuelle prime !
Mais rassurons-nous, la DRH a indiqué que le salaire n'était pas le seul critère de motivation des agents !...
Dans la réalité du quotidien, un salaire en début de grille CCN ou en fin n'appelle pas aux mêmes nécessités et n'engendre pas les mêmes capacités de survie !
Il y a eu 11 recours CPNC en Bretagne dont 6 ont obtenu gain de cause via une évolution salariale.
Concernant l'égalité Femme-Homme, la FSU a souligné les efforts de l’établissement. Néanmoins, cette question devrait faire partie d’un plan d’action spécifique sans être intégrée à la campagne de promotion et même ne pas exister !
Le statut public reste en queue de comète, comme d'habitude. L'ensemble des quotas a été utilisé et la Bretagne a demandé des quotas supplémentaires qui ont été refusés par la DG !
La FSU a réitéré la demande de fusion de carrière exceptionnelle avec la grille indiciaire et un déplafonnement des grilles.
3 - Bilan de la prime d'intéressement et Complément Collectif Variable 2024
Déclaration FSU Emploi Bretagne au CSE du 27 mars 2025
« Bilan prime intéressement et CCV »
La FSU Emploi rappelle qu’elle est contre la « primatisation » à outrance.
Les sommes octroyées pour cet accord devrait, selon nous, servir à des augmentations de salaire et de traitement. Nous rappelons que nous ne sommes pas une entreprise commerciale mais un service, en principe, public bien qu’il semble que cela soit devenu un gros mot depuis déjà quelque temps et plus récemment quand on regarde ce qui s’est passé dans le cadre des ateliers « vision-valeurs ».
Bien qu’ayant signé certains accords sur la prime d’intéressement afin de ne pas priver nos collègues d’un gain bien venu et largement mérité, nous sommes toujours en désaccord avec le fait qu’une prime puisse pénaliser les agents-tes absents-tes pour raison de santé et ceux et celles en temps partiel. La FSU Emploi Bretagne rappelle que le temps partiel est largement plus une nécessité d’organisation personnelle et familiale qu’un confort personnel et même dans un certain nombre de cas une nécessité de santé.
En ce qui concerne les agents-tes sous Statut Public, la FSU Emploi s’interroge sur la sincérité et l’objectif de ces informations puisque nous avons déjà souligné l’incohérence d’une prime CCV dont les objectifs sont annoncés postérieurement à la prime. Les objectifs 2024 ont été annoncés en décembre 2024 et ce sans aucune explication de la DG, ni de la DR ni des ELD.
Cette information est le reflet du manque d’intérêt de la part de la DR vis-à-vis des élus-es au CSE et à travers elles et eux des agents-tes de Statut Public. Elle vous permet de vous exonérer de vos obligations, point, circulez il n’y a rien à voir !
La FSU Emploi Bretagne réaffirme sa détermination à travailler sur les éléments relatifs au traitement des agents-tes de Statut Public en dénonçant cette logique de prime.
Nous réitérons notre demande d’informations sur le nombre de PVI attribuées par la DG et sur le nombre distribuées en région par France Travail Bretagne.
4 - Bilan régional de l'accord sur le télétravail et le travail de proximité du 14 août 2024
Ce qu’il faut retenir :
- Bilan de la campagne télétravail 2025 - 2027
- Un kit régional à destination des agent-es et des managers disponible
- Accompagnement des chargés de mission, des directions territoriales, RH
- 6 visios en amont et à toutes les étapes de la campagne sur 5 semaines
- Points incontournables adressés chaque semaine avec les points de vigilance à piloter
- Les acceptations partielles ont concerné à la fois :
- Des propositions managériales différentes de la candidature de l’agent,
- Un process nécessaire lorsque le formulaire de demande de l’agent comportait des anomalies.
- Les jours les plus sollicités sont le vendredi, le lundi et le mercredi.
- Le jeudi est davantage consacré aux réunions où la modalité « présentiel » reste importante pour entretenir la dynamique collective, renforcer le lien entre l‘agent et son collectif de travail, etc.
- Pour les refus : le service QVTDS a accompagné les managers dans l’analyse des situations et dans l’accompagnement à mettre en oeuvre pour les agents concernés par un refus lors de la campagne afin que ceux-ci à terme, puisse accéder au travail hybride s’ils le souhaitent, dès lors que les conditions seront réunies.
Données de fin de campagne
Les refus
POUR LA FSU :
Lors de la présentation du bilan de la campagne télétravail, la Direction se gargarise de taux de validation des demandes des agent·es étonnement élevés (plus de 97% de validation pour les demandes de télétravail, et plus de 98% pour les demandes mixtes télétravail/travail de proximité). Ces chiffres confondent les validations totales et les validations partielles : à la demande des élu·es, la Direction nous indique que 19% des validations sont partielles.
Pour la FSU, ces chiffres ne prennent pas en compte les souhaits non formulés par des agent·es découragé·es par des injonctions locales. L’accord télétravail n’a malheureusement pas été appliqué au bénéfice des agent·es, un trop grand nombre d’agences ayant présenté des dispositions locales qui n’étaient pas prévues par cet accord (l’obligation de 3 jours de présence pour tou·tes les agent·es, par exemple, pénalisant ainsi les nombreuses agentes et nombreux agents à temps partiel). Nous déplorons également qu’aucune présentation des possibilités de recours n’ait été prévue pendant la campagne. Les élu·es de la FSU emploi Bretagne craignent ainsi qu’un grand nombre d’agent·es n’ait pas fait valoir ses droits.
5 - Ce qui c'est aussi passé...
Déclaration liminaire FSU Emploi CSE du 27 mars 2025
Une mascarade de sélection interne.
Ce n’est pas Carnaval !
Encore une fois la DG montre sa désinvolture et son mépris pour les agents-tes de Statut Public. L’organisation de sélection interne pour les agents restés de statut public est une aberration.
Si la détection de potentiel et la VIAP n’existe plus pour les agents publics, le parcours du combattant reste de mise pour, peut-être, avoir un poste de REA, RM ou métiers de catégorie 3.1.
Il ne faut pas oublier que dans certaines agences les candidatures des agents publics sont écartées car cela évite à ces ELD et DRH d’avoir à traiter des questions sur ce statut…. Sommes-nous des agents de seconde zone ?
Dernière trouvaille de la DG : mettre en place une 1re épreuve QCM de pré admissibilité de 80 questions d’une durée d’1 heure
Entre les désordres informatiques, les déconnections intempestives, des questions stupides, insultant le niveau de connaissance des agents…, il est inadmissible que cette étape de la sélection soit retenue. Si ce sont ce type de QCM et les réponses qui vont avec qui enrichissent l’IA de FT nous avons de sérieux soucis à nous faire !
Le DG Thibaut GUILLUY a même une question relative à l’orthographe de son nom qui figure dans les questions du QCM !!!!
A-t-il à ce point besoin de reconnaissance ?
Nous réclamons que cette étape de la sélection soit purement et simplement annulée !
Le DG a sans aucun doute et les services RH de la DG aussi, oublié que tous les agents inscrits à cette sélection interne ont été recrutés via le concours de l’ANPE.
Ce concours, c’était : 1 QCM, 1 première étude de cas et si vous aviez été reçu à ces épreuves écrites, il y avait à nouveau étude de cas et épreuve orale.
De plus à minima le BAC était le diplôme indispensable pour prétendre à se présenter aux épreuves.
Jusqu’où irez-vous ? Pour 20 postes au niveau national, il y a en tout 3 épreuves désormais, sans parler de la difficulté pour ensuite postuler et être retenu·e sur un poste.
- QCM
- Étude de Cas pratique
- Entretien de motivation
Le courrier du 5 décembre 2024 sur les augmentations de salaires du DG Thibaut GUILLUY et le message suivant « Oups, ce message n’était pas pour les agents publics, excusez-moi, je n’aurai pas du vous l’envoyer… ». Ça vous parle ?
Et la note du 23 décembre 2024 sur les objectifs pour une prime versée en mars 2024 ? Ça vous parle ?
Nous sommes dans la déconsidération permanente de la DG à l’encontre des agents publics par France Travail.
La FSU emploi Bretagne demande que la DG et les DR fassent preuve de respect envers les agents de Statut Public et mettent en des actions qui s’inscrivent dans ce sens !
La FSU emploi est l’organisation syndicale à se préoccuper des agents de statut public et défend un projet pour ce Statut et interpelle la direction en CSEC, CSE, CCPLU CCPN sur le non-respect institutionnel de leur statut.
Tous les agents sont quotidiennement engagés et acteurs dans le fonctionnement de France Travail et aucun-e ne doit faire l’objet d’une discrimination quelle qu’elle soit.
La FSU Emploi dit :
-
Non au prochain baromètre interne,
-
Oui à la grève du 1er avril pour défendre les statuts, public et privé, et le service public de l’emploi.
Vos élu·es et RS FSU au CSE France Travail Bretagne :
Gwénaëlle FAOU, Christophe RIBEIRO, Maryline LE BOHEC, Véronique GATTONI-CHAUVIN, Anthony SOULET, Patricia CID,
Marie-Laure GEUENS, Stéphane LE BARS, Jacqueline BRÉLIVET, Élodie MENIER, Pierre BATTEAU, Claudie CALVEZ, David GRANAL
Yannick JEUSSET représentant syndical